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Texte intégral à jour au 16/01/2017
Edition 2018 Frais de port offerts À jour de tous les textes issus de la loi Justice du XXIe siècle ainsi que de ses décrets, arrêtés et circulaires d’application parus.Cette édition 2018 est composée de 2 volumes et d’un guide.
Modèles de discours pour les élus en ligne.