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Statut des élus municipaux
FASC4-001
Nouveau produit
De nouvelles garanties pour faciliter l'exercice du mandat local.
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Détails
Édition 2015
Droits liés à l’exercice du mandat d’élu municipal : droit individuel à la formation, crédit d'heures, garanties professionnelles, allocation différentielle de fin de mandat...
Indemnités de fonction et remboursement de frais.
Protection sociale et retraite.
A jour de la loi 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Inclus : "La charte de l'élu local"
Les dispositions du CGCT relatives à l'exercice du mandat municipal.
Informations complémentaires
• Nombre de pages 48
• Edition 2015
• Auteur Pedagofiche
• ISBN 2-914625-54-5